Loi Climat : on vous dit tout

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Loi Climat et Résilience : on décrypte

Impossible de passer à côté de cette réforme qui impacte fortement le domaine de l’immobilier.
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience porte sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le principal enjeu de cette loi : lutter contre les passoires énergétiques dans l’habitat individuel et collectif. L’objectif est donc d’encourager la rénovation énergétique des fameuses passoires énergétiques.

Mais c’est quoi une passoire thermique ?
Il s’agit d’un logement mal isolé et donc énergivore, ces logements sont donc visés par cette mesure de rénovation énergétique afin de lutter contre le réchauffement climatique et d’assurer un meilleur confort de vie pour les occupants de ces biens immobiliers. D’après le ministère de la transition écologique français, le nombre de passoires thermiques avoisinerait les 5,2 millions de logements. Cela signifie des biens classés en F ou G sur l’étiquette du diagnostic de performance énergétique dit DPE. 

Ce qui a changé pour les propriétaires vendeurs : 

Pour les propriétaires vendeurs, depuis le 1er septembre 2022, en plus du diagnostic obligatoire DPE, il est nécessaire d’effectuer un audit énergétique du bien pour les logements classés F et G sur l’étiquette énergétique.

Le but est d’informer l’acheteur sur le bien qu’il achète et la consommation énergétique du bien dont il va être propriétaire. Mais également lui indiquer formellement les travaux nécessaires pour quitter le statut de « passoire thermique ».

L’audit est valable 5 ans et se concrétise sous forme de rapport indiquant plusieurs scénarii de travaux détaillés et budgétisés poste par poste pour réaliser des économies d’énergie et monter au classement énergétique DPE.

Cet audit énergétique a un impact financier au moment de la vente pour le propriétaire puisque cet audit énergétique à un coût assez important.

Précisons que cet audit est obligatoire pour les logements individuels mis en vente et ne concerne pas les logements dits collectifs.

A compter du 1er janvier 2025, les logements classés E devront faire l’objet d’un audit énergétique pour la mise en vente.
Puis les logements classés D seront concernés à partir du 1er janvier 2034.

Le vendeur ne se verra aucunement imposer de réaliser les travaux avant la mise en vente du bien. L’habitation est vendue en l’état et l’acquéreur fera son affaire des travaux et prendra la responsabilité du projet qu’il en fait ensuite. 

Ce qui a changé pour les propriétaires bailleurs :

Pour les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, il est obligatoire d’effectuer des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir effectuer les augmentations de loyer de leurs biens. Cette mesure est un premier tournant avant l’interdiction progressive de mise en location de ces logements énergivores.

Interdiction de mise en location des logements « indécents » :
Les propriétaires bailleurs ont progressivement l’interdiction de louer les habitations les moins bien isolées.

Calendrier :
  • Depuis le 1er janvier 2023 : les biens qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an sont d’ores et déjà impropres à la location (classés G+).

  •  1er janvier 2025 : Interdiction de mettre en location les logements classés G.

  •  1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés F.

  •  1er janvier 2034 : Interdiction de mettre en location les logements classés E.

Cela signifie donc qu’à compter de ces dates, les logements concernés seront considérés comme indécents par la loi. Les locataires seront donc en droit de demander des travaux de rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs.
Et pour les copropriétés 
Les bâtiments collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique selon un calendrier précis :
  • A partir du 1er janvier 2024 : sont concernées les copropriétés de plus de 200 lots
  • A partir du 1er janvier 2025 : sont concernées les copropriétés entre 50 et 200 lots
  •  A partir du 1er janvier 2026 : sont concernées les copropriétés de moins de 50 lots

Ce diagnostic collectif devra être renouvelé ou révisé tous les 10 ans sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établi que le bâtiment se situe dans les classes A, B ou C. 
Depuis 2023, les copropriétés de plus de 15 ans ont l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux nommé PPPT. L’objectif est de définir les travaux de rénovation énergétique à effectuer dans les 10 prochaines années et d’évaluer leur coût. Ce PPT a pour but de limiter la dégradation des immeubles collectifs et encourager les travaux de rénovation.

Là encore, un calendrier progressif a été mis en place et reprend les dates ci-avant nommées et indiquant la taille des copropriétés concernées. Ce PPPT doit être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale. 
Les copropriétaires refusent les travaux, que faire ?
Une copropriété implique que vous n’êtes pas le seul décisionnaire. Si vous louez « une passoire » mais que vous ne pouvez pas engager de travaux supplémentaires en raison d’un refus de travaux des autres copropriétaires sur le bâtiment, vous ne serez pas sanctionné.

A condition de pouvoir prouver votre volonté de rénover au-delà des parties privatives. Il faudra donc montrer que vous avez voté pour des travaux collectifs via le procès-verbal de l’assemblée générale (PV d’AG) ou encore que vous avez proposé le projet au syndic afin de le mettre à l’ordre du jour, sans succès. 

Des Aides à la Rénovation Energétique

  • Ma Prime Rénov’ est destinée à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants, bailleurs ou syndicat de copropriétaires. Le montant est calculé en fonction des revenus des demandeurs et du gain énergétique des travaux. Le logement doit être occupé au titre de résidence principale.

  •  Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE): certaines entreprise ou fournisseurs d’énergie (gaz / électricité, enseignes pétrolières) doivent proposer des aides, des prêts bonifiés ou des diagnostics gratuits pour aider les particulier à réaliser des économies d’énergie. Parmi ces primes CEE, les « Aides Coup de Pouce » sont avantageuses et accessibles à tous sans conditions d revenus et concernent plusieurs types de travaux (chauffage, isolation, rénovation globale). Ces primes CEE sont cumulables avec les aides Ma Prime Rénov’ (pour les copropriétés il ne faut pas que le montant total des aides dépasse 80% du montant TTC des travaux),

  • Eco PTZ et aides Locales : Pour l’éco PTZ, le montant peut aller jusqu’à 30 000 € par logement. 
Votre conseiller COMPLICE IMMO se tient à votre disposition si vous avez des questions ou souhaitez échanger sur votre projet immobilier.

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Mélissa GARCION

Gérante

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Publié le 03/01/2024 par
Mélissa GARCION

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